Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2323‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d'impôt compétitivité empl...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « 3,1 points » les mots : « un point ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d'un mill...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base et des allocations logement. La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d'avantage d'une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l'offre : le rapport est de 80 % / 20 % par exemple p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des réductions d'impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les dé...