Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l'électricité ouvre droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de la ga...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ». Exposé sommaire : Le coût du raccordement est un des signaux pour que les installations de production soient raccordées à proximité des installations de consommation. En effet, un raccordement de coût f...