Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 63)

I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie. » II. – En conséquence, après l'alinéa 84, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ains...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne qu'il assiste ou représente, ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractèr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 1423‑12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que le bureau de con...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et l'application de l'article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulati...

À l'alinéa 21, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lor...

À l'alinéa 8, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « à la date la plus proche de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d'agrément est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, dans l'hypothèse visée par le présent article, une clause d'agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement (par coordination ...

À l'alinéa 6, après après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « libérée », insérer les mots : « par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'application ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 812‑2‑1 » la référence : « L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à moins qu'il n'en soit autrement disposé » les mots : « sauf disposition contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. » III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de no...

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En aucun cas ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste prévue au même article » les mots : « cette liste ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la liste prévue audit article » les mots : « ladite liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.