Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 1er)

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 1214‑3 », les mots : « des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Ile-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en mati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Art. L. 3120‑6A. – I. – L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 du présent code, la transmission de tout document, don...