Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 1er)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de son droit de recours », les mots : « du droit de recours de la centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « comprennent notamment les personnes proposant », les mots : « proposent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.