Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 4)

À l'alinéa 5 après la référence : « L. 3122‑4, », insérer les mots : « après les mots : « de confort » sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » et ». Exposé sommaire : Le patrimoine automobile concourt à l'attractivité touristique et culturelle française (visites de Paris en Deux Chevaux par...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. – ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État mem...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « conducteurs dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223‑1 du code de la route, pour leur permettre de se conformer aux dispositions de l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports. Le décret en Conseil d'État fixe également un délai, qui ne...