Consommation

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée: « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une cert...

Avant l'article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « informations », il est inséré la référence : « visées à l'article L. 311-4 ». 2° Après le mot : « promotionnel », il est inséré les mots : « ou tout autre taux ». » Exposé so...