Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je souhaite simplement donner à notre collègue un exemple simple. La communauté d'agglomération du Grand Dijon a pris en avril 2011 une délibération par laquelle nous demandions la transmission des informations sur les impôts économiques, mesurés sur les impôts des ménages et des entreprises, dans des délais cohérents avec établissement du budg...

Nous avions pris, à l'époque, des délibérations, sans obtenir les informations que nous avions demandées au Gouvernement et aux services fiscaux. Il n'y avait donc pas de transparence. Le Gouvernement a courageusement rectifié le tir. (L'amendement n° 71 rectifié n'est pas adopté.)

Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre d...

Cet amendement concerne également l'ACP. Depuis sa création, celle-ci est confrontée à des déficits structurels. Dans la mesure où l'un de nos objectifs est la régulation de la finance, il convient de renforcer la supervision financière. Compte tenu de l'insuffisance des recettes aujourd'hui constatée, notamment dans le secteur de l'assurance, ...

Il s'agit tout simplement de mettre en cohérence les redevances reçues par l'AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l'émission de titres de créance, en ajoutant la mention « ou titres de créance ». Cela permet de tenir compte de la dernière modification apportée au code monétaire et financier relative aux différ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos collègues de l'opposition n'ont toujours pas exercé leur droit d'inventaire.

En ces circonstances, c'est un devoir d'inventaire que je les appelle à exercer tant la situation dont nous héritons du fait de leur incompétence est grave.

Avant nous, une décennie de régressions, de démissions devant les difficultés, une décennie de confusions et de tensions dans notre pays, ce sont les dix calamiteuses !

Le constat est sans appel : perte de 750 000 emplois industriels en dix ans, déficit de notre balance commerciale aggravé de plusieurs dizaines de milliards d'euros, baisse des marges des entreprises dans l'industrie, plus de 3 millions de chômeurs et une dette abyssale. Aujourd'hui le temps est à la reconstruction et au redressement et cela n...

La majorité prend ses responsabilités et je me félicite que des sujets aussi importants que la compétitivité, les entreprises, l'industrie ou la lutte contre les fraudes soient au coeur des priorités de la politique économique et de redressement des finances publiques, à travers le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi...

La perte de compétitivité industrielle est le signe d'une perte de compétitivité globale de l'économie française. » Il s'agit, chers collègues, du rapport Gallois, véritable réquisitoire contre votre politique.

Voyez-vous, l'entreprise et la gauche ne sont pas incompatibles. Au contraire, nous avons en commun les valeurs de travail, d'effort et de mérite, plutôt que celles de la rente, de la spéculation, de l'accumulation sans fin au détriment du compromis social, de l'environnement et de la justice.

Nous défendons la démocratie sociale et l'intégration des salariés dans les conseils d'administration et non pas la confrontation sociale. Oui, sous votre majorité, les spéculateurs se sont enrichis en dormant pendant que les travailleurs se sont appauvris en travaillant. Oui, sous votre majorité, les divisions et les tensions sociales n'ont ...

Mon propos sera plus nuancé que celui de notre collègue Mariton. Vous avez tenté à de nombreuses reprises, monsieur Mariton, de nous donner des leçons d'économie. Permettez-moi de vous dire que vous souffrez d'une certaine amnésie économique. Si nous examinons ce collectif budgétaire, c'est, bien sûr, dû au changement de majorité, mais c'est ...

Le chômage est massif. Nous avons également une perte importante de compétitivité qui résulte de la politique que vous avez menée pendant dix ans. Je pense notamment à l'injustice fiscale. Pendant dix ans, vous avez eu la possibilité de choisir. Or vous avez fait le choix de la TVA dite « sociale » qui est une véritable injustice fiscale, de la...

Conscient de la volonté du Gouvernement de réguler la finance et d'appliquer une fiscalité juste, conscient de sa capacité à être dans l'écoute, le dialogue et la concertation, je suis très optimiste pour le futur. C'est pourquoi je retire mon amendement. (L'amendement n° 395 est retiré.) (L'article 6 est adopté.)

Chers collègues, vous ne faites pas dans la nuance mais plutôt dans la caricature. En effet, vous êtes frappés d'amnésie et oubliez que près de 700 000 emplois industriels ont été détruits. Vous avez été dix ans au pouvoir ; qu'avez-vous fait pendant ces dix ans ? Quels sont les résultats de votre politique : un million de chômeurs en plus !

Prenons un exemple concret : la loi TEPA, dont l'article 1er réintégrait les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. Combien de citoyens ont, du fait de cette mesure injuste, perdu la prime pour l'emploi et du pouvoir d'achat ? Par ailleurs, selon le rapport de Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, des emplois ont bie...

Nous voyons l'opposition inventer régulièrement des expressions : elle a inventé la « TVA sociale », elle aurait pu tout aussi bien inventer la « crise douce » ou le « chômage actif ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais votre échec est total, mesdames et messieurs de l'opposition. Pourquoi ? Parce que la dette s'est creusée. Malgré l'échec patent de votre politique, le Gouvernement prend des décisions courageuses : il annule l'augmentation de la TVA. La TVA n'a pas à être associée à une qualité, elle n'est pas « sociale », c'est un impôt injuste,