Consommation
(Présentation)

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé : « Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Assurances collectives de dommages « Art. L. 129-1. Les titres 1er et 2 du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d'a...

I. A l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu'un consommateur achète ...