Consommation
(Présentation)

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé: "L'article L. 311-17 du même code est ainsi modifié: « 1° Aux premier et deuxième alinéa, les mots: »et promotionnels« sont remplacés par les mot: », promotionnels ou de toute autre nature". « 2° Au deuxième alinéa, après le mot: »article« , il est inséré le signe: »,« . » Exposé somm...

I. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...