Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 1er a)
Les interventions de Laurent Grandguillaume
Les amendements de Laurent Grandguillaume pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit de prendre en compte la spécificité des cas que vient de citer mon collègue, et de maintenir la possibilité de dérogations contractuelles pour les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et ceux d’une durée supérieure à neuf ans, et de compléter en ce sens le deuxième alinéa.
