Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des con...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un cont...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

A l'alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'appliquer aux comptes épargne un régime dérogatoire consistant à étendre à cinq ans le délai requis pour qualifier de tels comptes d'inactifs. Toutefois, le texte de la proposition ne mentionne pas tou...