Les interventions de Laurent Marcangeli sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/10/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 494 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lu...
Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu'aux ménages ayant à leur charge une per...
17/09/2013 — Amendement N° AS2 au texte N° 494 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Door, M. Perrut, M. Bouchet, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, Mme Levy...
Après l'article 2, insérer l'article suivant : Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ...
