Amendement N° 17 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lurton, M. Berrios, M. Teissier, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Robinet, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Straumann, M. Gérard, M. Decool, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Vannson, M. Larrivé, M. Sturni, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Salles, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Bouchet, M. Dord, M. Guaino, Mme Le Callennec, Mme Levy, M. Moudenc, M. Siré, M. Tian, M. Marcangeli, M. Luca.
Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Après l'article 2
Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi qu'aux ménages ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1,7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd'hui indispensable que l'État mette tout en œuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement…).
Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d'une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.
Si depuis 2001, l'accessibilité au logement social pour les personnes handicapées, notamment avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), s'est considérablement améliorée, des efforts sont néanmoins à envisager, notamment pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Même dans les immeubles dotés d'un ascenseur, l'accès au logement peut très vite devenir un obstacle lorsque ce dernier ne se situe pas au rez-de-chaussée.
Pour éviter ces complications, il est donc nécessaire de revoir le mode d'attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État qui fixe les critères d'attribution des logements sociaux détermine également les conditions dans lesquelles cette priorité d'accès aux rez-de-chaussée doit être mise en oeuvre.
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