Lutte contre le terrorisme
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communau...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonst...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonstance aggravante, plus que la communication pa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est communiquée aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 selon un mode de transmission automatisé et sécurisé qui en garantit la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité. Elle est prise en compte sans délai...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 ou, à défaut, au 1 du présent I, l'arrêt sans délai de l'accès aux services de communication au public en ligne contreve...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : En dépit des esquisses d'amélioration apportées en commission, le blocage administratif des sites pose un certain nombre de problèmes bien connus depuis plusieurs années : inefficacité technique, risques de surblocage, absence d'intervention d'un juge a priori, non prise en compte des observation...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le rôle des intermédiaires (hébergeurs de contenus et fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. N'étant soumis à aucune obligation générale de surveillance de la nature des données transitant par leurs infrastructures, ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si ...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « à l'encontre de l'éditeur de service ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'arrêt d'un site est prononcé à l'encontre de l'éditeur de ce site.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communa...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonstance aggr...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 9 reprennent les dispositions de filtrages administratifs d'Internet, déjà existantes dans notre loi pour la lutte contre la pédopornographie en ligne. Tout comme au moment des discussions sur l'article 4 de projet de loi LOPSSI2, le gouvernement n'explique pas dan...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux re...