Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4° bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits d...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots suivants : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre des réacteurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou non carbonées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de stabiliser le potentiel nucléaire français de production et d'exportation, de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d'ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l'Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une diminut...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie. En effet, l'objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d'énergies qui permettraient de diminuer les émis...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis A Favoriser le recours aux modes flexibles de production d'énergie tels que l'hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire formellement dans la loi...

À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « transition » le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis a été introduit par voie d'amendements du Gouvernement au stade de la première lecture à l'Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l'application de l'article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘'Labbé'. Il s'agit d'un cavalier...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à peine de nullité et ». Exposé sommaire : L'article 5 bis A met en place l'obligation pour les professionnels d'informer les consommateurs sur leur engagement portant sur un niveau de performance énergétique ou environnemental des bâtiments. En cas d'absence de mention expresse de cette information, il ...

Après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. La plateforme a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme oblige de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle opération d'aménagement. Cette étude doit, en particulier, évaluer l'opportunité de création d'un nouveau réseau de chaleur ou de froid ou le raccordement à...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « conseiller à la rénovation, dûment certifié » les mots : « maître d'œuvre ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergéti...

Après le mot : « fait », insérer les mots : « , chaque fois que possible, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu à l'article 4, il convient de concilier la réalisation de cet objectif lourd et généralisé, avec une certaine faisabilité.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises » Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mention, étant donné limportance de la compétitivité de nos entreprises, parfaitement conciliable avec les objectifs de transition énergétique. Mentionner la compétitivité dans les objecti...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, à vocation purement consultative. Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est p...