Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Au 5ème alinéa, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par « par acte extrajudiciaire ». » Exposé sommaire : Le ...