Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
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12/01/2015 — Amendement N° SPE85 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : «En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décemb...
