Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
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12/01/2015 — Amendement N° SPE285 au texte N° 2447 - Article 18 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre individue...
