Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l'article L. 3111‑17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et no...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l'ouverture ou la modification des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l'ouverture ou la modification des ». Exposé sommaire : Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques...

A l’alinéa 12, remplacer les termes « Elle se prononce dans un délai de quatre mois » par « Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel le régulateur doit rendre sa décision en réponse à une ...

A l’alinéa 11, remplacer les mots « propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » par les mots « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ARAFER dispose d’un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d’impartialité de ...

À l’alinéa 3, après le mot « ordonnance » ajouter les mots « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des transports ...

Rédiger ainsi cet article : En l’absence d’autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières de voyageurs. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre ...

Après l’article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé: I. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions permettant aux avocats d’exercer une activité commerciale dans le domaine des services dématérialisés en révisant la liste des incompatibilités prévues à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 ainsi que les...

À l’alinéa 2 : II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question. Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces...

Au I de l'article 50 du code des marchés publics, après le mot "marché", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjud...

A l'alinéa 49, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'ap...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre individue...

Compléterin fine le présent article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I. sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceau...

Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les condition...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « L'article 31 est abrogé ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les notaires des départements du H...