Renseignement
(Article 1er)

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 13. Pour être efficace, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, doit constituer un véritable contre-pouvoir. De ce point de vue, la question de sa composition est cruciale. Or nous avons là-dessus des avis très divers et des propositions variée...

Une phrase, qui figurait dans la version initiale du projet de loi, a « sauté » en commission des lois, ce que je regrette. Cette phrase était la suivante : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de prote...

En effet, les compétences des agents sont tout aussi importantes que la qualité des commissaires. Encore une fois, il s’agit de renforcer le pouvoir de contrôle de la CNCTR. Si de telles compétences étaient inscrites dans la loi, la commission pourrait, je l’espère, disposer des personnes les plus scrupuleuses possible, mais surtout très calées...

Je souhaite que la CNCTR soit informée en temps réel des modalités d’exécution des autorisations délivrées. Autrement dit, je souhaite qu’elle bénéficie d’une information au fil de l’eau, et non sur demande. Nous avons déjà eu ce débat hier soir.

À l’initiative de la commission, le contenu du rapport public de la CNCTR a été élargi. L’objectif poursuivi par cet amendement est de disposer d’informations statistiques : il s’agit d’une question de transparence. Cela permettrait aux parlementaires que nous sommes d’exercer un droit de contrôle. Figurent déjà dans ce rapport le nombre d’aut...

L’alinéa 107 prévoit que la CNCTR peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes., l’ARCEP, sans doute sur des sujets techniques ayant trait aux communications électroniques. Il me paraît logique qu’elle puisse faire de même avec la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles, puisque ces do...

Je suis assez étonné : pourquoi la CNCTR pourra-t-elle consulter l’ARCEP et pas la CNIL ? On l’a dit, la première s’occupe de communications électroniques, et et la seconde de données personnelles. Ce texte traite de données personnelles : il faut donc que la CNIL puisse également être consultée par la CNCTR.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, selon...

Les ministres de la défense, de l’intérieur, du budget et le garde des sceaux peuvent eux aussi déléguer leur pouvoir d’autorisation à trois personnes. Dans la lignée de l’amendement no 5, cet amendement tend à ce que ces personnes soient désignées par arrêté.

Les exigences tenant à la nature même des professions d’avocat et de journaliste et du mandat de parlementaire nécessitent la mise en oeuvre d’une procédure spécifique les concernant.

Cet amendement vise à préciser que si la CNCTR estime que l’avis de son président est discutable, elle peut se réunir et formuler un nouvel avis. Je considère que c’est la moindre des choses. On voit d’ailleurs le pouvoir donné au président, ou à son représentant. La CNCTR a un pouvoir surtout à travers lui. Même si cela reste discutable, cett...

Il n’est pas inutile de nous arrêter un instant sur l’alinéa 35. Autant je suis séduit par le principe du « silence vaut accord » dans les relations entre l’administration et les citoyens, même s’il comporte un nombre incalculable d’exceptions, autant je suis très sceptique quant à l’application de ce principe pour cette procédure. Posons-nous...

Je cite pour mémoire l’actuel gendarme des services de renseignement, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler de contrôle des services. Selon lui, la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle » et il ajoute qu’« on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un cont...

Dans une interview très instructive au site AEF, qui m’a inspiré plusieurs amendements, Jean-Marie Delarue, actuel président de la CNCIS, nous dit que tout est tenu à disposition de la commission, et que c’est à elle d’aller à la pêche aux informations. Il y a un risque de dissimulation à ne pas négliger. Encore une fois, il ne s’agit pas de cé...

Je ne partage pas cet avis. Dans le texte de la commission, il faut aller chercher l’information, alors que je demande à ce qu’elle lui soit communiquée. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas la même chose !

Comme on pouvait s’y attendre, le Gouvernement veut revenir au texte initial, avec deux régimes d’urgence, pour lesquels, bien entendu, l’avis de la CNCTR passe à la trappe : l’urgence que vous appelez « absolue », monsieur le ministre, avec l’autorisation du Premier ministre, et l’urgence dite « opérationnelle », à l’article 2, où les agents d...

Il est nécessaire de créer un régime spécifique pour certaines professions qui exigent une protection particulière – magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. Cependant, l’amendement du Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut franchir un autre pas et prévoir, en plus d’une réunion de la commission en formation plénière et de son inf...

J’ai demandé tout à l’heure que les registres d’autorisation soient communiqués à la CNCTR ; ici, ce sont les registres des techniques employées. Vous allez me répondre que c’est beaucoup plus lourd et conséquent et donc plus difficile à transmettre : vous voyez que j’ai déjà anticipé vos remarques ! Si vous ne voulez pas les transmettre direc...

L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En...

En fait, je défendrai les sous-amendements nos 372 et 376, puis les sous-amendements nos 373 et 374, si vous l’acceptez, madame la présidente.