République numérique
(Article 4)

Je vais défendre en même temps l’amendement no 740, madame la présidente. Il y a un vrai problème entre l’alinéa 7 de l’article 4 et l’article 106 de la loi NOTRe, ce que le rapporteur a lui aussi relevé. Il faut trouver la meilleure manière de le résoudre en cherchant l’articulation adéquate entre le présent projet de loi et l’article susment...

Ma position sera identique à celle que j’ai défendue en commission. La formulation selon laquelle « les administrations […] ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection » est trop restrictive. Pour empêcher la diffusion de données historiques – généalogiques, par exemple –, il faudrait limiter cette re...

Les nouveaux amendements déposés, le mien en particulier, montrent que nous avons tenu compte des remarques formulées par Mme la secrétaire d’État lors du débat en commission. Nous ne demanderons donc pas de numériser tous les documents pour les mettre en ligne. Au contraire, mon amendement limite cette restriction aux seules archives déjà num...

L’article 4 vise à élargir l’accès aux documents administratifs, notamment en ligne. Nous voulons une République numérique, mais nous n’avons toujours pas accès en permanence à internet dans l’hémicycle ! La connexion s’interrompt toutes les cinq minutes : si l’on pouvait y faire quelque chose, ce serait bien.

Écoutez, pour moi, cela ne fonctionne pas ; je suis pourtant informaticien de profession… Revenons à l’amendement no 743. Malgré tout le talent de persuasion dont M. le rapporteur a fait preuve en commission, il ne m’a toujours pas convaincu sur ce point. Dans son avis, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, s’interroge ...

Il s’agit d’un amendement lexical, pour ainsi dire. Le terme historique de la loi CADA est celui de « documents administratifs ». Si la jurisprudence a à peu près réussi à en établir le périmètre, il n’est en revanche plus vraiment approprié de parler de « documents » dès lors que l’on y inclut de nouvelles notions comme celle de base de donnée...

Je n’ai pas examiné son amendement, qui est un peu loin, mais je fais confiance à ma collègue. Je retire donc mon amendement.

Ce week-end, Mme la secrétaire d’État a largement relayé sur Twitter la tribune publiée par un patron de start-up dans Les Échos et intitulée : « Pour l’ouverture réelle et complète des données publiques ». Pourtant, je ne suis pas sûr que cette tribune donne à 100 % raison au projet de loi. Les chefs d’entreprise insistent à juste titre sur un...

Cet alinéa pose effectivement un vrai problème. Chacun sait que certaines administrations ont encore des réticences à fournir des données. Leur laisser apprécier elles-mêmes l’intérêt de ces données et de leur publication, ce qui les rend à la fois juge et partie, ne me semble pas être une bonne idée. Il faut trouver une rédaction plus objectiv...

Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement no 735, précise que les données doivent être actualisées.