Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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La loi Thévenoud avait l’avantage de bien distinguer les sociétés intermédiaires et les organisateurs de transport. Cet amendement vise à maintenir cette distinction, car les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas des transporteurs ou organisateurs de transport. Dans leur cas, le déplacement est réa...
Très objectivement, il n’est pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage dans le texte pour lutter contre le faux, c’est-à-dire contre cette zone grise entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes. Le covoiturage est en effet clairement défini à l’article L. 3132-1 du code des transports : il implique un « partage des f...
Je me félicite que l’on ait procédé à un scrutin public sur l’amendement précédent ! Encore une fois, l’intermédiaire n’effectue qu’une mise en relation. À ce titre, il doit certes effectuer des vérifications, mais ce n’est pas à lui de prendre les mesures destinées à prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.
Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’es...
Nous proposons par cet amendement, comme à l’amendement no 63, d’établir une distinction entre, d’une part, les intermédiaires mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications, qui ne sont pas transporteurs et, d’autre part, les centrales de réservation qui, pouvant être des transporteurs, mettent en relation des c...
Les alinéas 30 à 35 durcissent très sévèrement les sanctions à l’égard des sociétés de transports qui n’auraient pas rempli leurs obligations. Je préfère ne pas commenter le fait que vous ajoutiez un an d’emprisonnement pour des infractions mineures telles que le défaut de déclaration annuelle ; il faudrait peut-être revoir les priorités de vot...
