Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par ailleurs cette précision introduite par un « notamment », est superfétatoire.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « information », le mot : « donnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le but de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, et non de fournir des informations.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 » les mots : « Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de per...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La sanction du non-respect de l'article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d'État à l'alinéa 35 (contravention). Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.

I. – Après le mot : « chapitre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales », le mot : « ...

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , ci-après dénommés «  intermédiaires  », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d'une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la disposition selon laquelle « Le registre national de disponibilité des taxis est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation » (le SGMAP). Cette suppression n'e...

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'exploitatio...

Après le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour ef...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑2‑1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. Ils sont titulaires d'une carte professionnell...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde. Même si elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n'en reste pas moins contraire aux principe d'innovation.

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : La deuxième partie de l'alinéa 13 semble entrer dans ce qu'on appelle « l'incompétence négative ». En effet, ce n'est pas à un décret de prévoir l'amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir : 1) un...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Toute transmission d'une catégorie de document, donnée ou information prévue au I ou au II est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli : afin que la...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le présent article ajoute des obligations de transmission d'informations à l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Si l'objectif d'une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge i...

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et 20 ajoutent des obligations déclaratives aux centrales de réservation. Il convient de limiter les informations qui devront être transmises à chaque déclaration (annuelle) afin de ne pas ajouter de charges administratives supplémentaires aux entreprises conce...

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , du niveau de contrôle ou d'influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ». Exposé sommaire : Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d'influence » entre l'intermédiaire et le conducteur s'avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Etant donné le caractère imprécis du décret d'application, celui-ci nécessite d'être pris en Conseil d'Etat, à l'instar des ...