Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/09/2016 — Amendement N° CD1 au texte N° 3750 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Tardy, M. Saddier
Les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code l'aviation civile sont abrogés. Exposé sommaire : Sauf erreur, les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code de l'aviation civile font doublon, respectivement avec les articles L. 6111‑2 et L. 6121‑1 du code des transports.
