Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le compte PME innovation est une bonne idée. En effet, qui mieux que les entrepreneurs peut remettre de l’argent dans le circuit pour innover ? Cependant, les critères prévus sont très restrictifs ; il aurait fallu plus de liberté. En l’état, je crains que ce compte ne soit pas utilisé. Je propose donc une modification mineure, mais qui pourrai...

Cet article, cela a été rappelé, est issu d’un amendement voté au Sénat dont l’objet était de porter de 50 % à 75 % l’abattement sur toutes les nouvelles stations électriques. Ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement est inexact, madame la rapporteure générale : le Gouvernement était favorable à cet amendement et avait le...

Nous examinons ces amendements rapidement, mais ils traitent d’un vrai sujet, le FPIC, auquel j’espère que nous aurons l’occasion de revenir. Dans le département de la Haute-Savoie, toutes les communes contribuent au FPIC, et l’augmentation est suit une courbe exponentielle.

Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber mes amendements no 68 et 80, je veux dire en quelques mots que si la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés sur les plateformes va sans doute dans le sens de l’Histoire, nous nous heurtons toutefois à un vrai problème de méthode. L’article 19 ter ...

Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Cette rupture d’égalité par rapport aux hébergements classés est justifiée par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logemen...

L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, ...

J’ai déposé, en début d’année, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, la RCP. Celle-ci est inconnue des consommateurs mais ses barèmes flambent, et le contrôle et la transparence font débat depuis de nombreuses années. Mon amendement reprend une mesure fiscale contenue dans cette proposition de loi, dont le...

Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État. L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de...

J’irai dans le sens du Gouvernement. Un amendement similaire, défendu par Mme Berger dans le cadre du PLF pour 2017, a été rejeté, et il serait fort opportun, mes chers collègues, d’en faire de même avec ces amendements qui visent à faire revenir la même mesure par la fenêtre…

Mme Thatcher est à la mode, mais je citerai pour ma part M. Reagan, qui résumait en ces termes la position défendue par certains : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est un peu ce que proposent de faire plusieurs de nos collègues avec le numérique. Inutile de dire qu’un...

J’ai presque terminé, monsieur le président. Exclure les revenus liés à la télévision de rattrapage, c’est bien, mais que faire lorsque les services télévisuels de rattrapage passent par des sites tels que Dailymotion ? Bref, le calcul de l’assiette s’avérerait très compliqué. Plus généralement, je ne puis trouver, dans l’exposé sommaire de c...

Il ne me semble pas qu’elle ait dénoncé un manque criant de ressources pour l’institution qu’elle préside. Pour les six derniers mois du quinquennat,…