Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du second alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la p...

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, acquis...

I. – Le I de l'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'or...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation à l'article 1663, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comptable de la direction générale des finances publiq...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé ». II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés. » Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, l...

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un établissement public de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C. » Exposé s...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 et au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au ...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

I. – L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appli...

I. – Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l'exercice des bons de souscription d'actions visés au a et au d du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exoné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199, est inséré un article 199bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – I. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...