Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous examinons cet après-midi ne sont visiblement pas en état d'être adoptés, ni politiquement ni techniquement. Politiquement, on ne peut pas dire que cette réforme fait...

Non seulement vous ne faites pas exception à la règle, mais vous le faites dans les grandes largeurs ! Qu'une réforme des modes de scrutins locaux soit nécessaire, nous en convenons tous. Nous avons d'ailleurs mené à bien ce chantier selon des modalités qui restaient à perfectionner, mais qui constituaient à nos yeux une réponse acceptable. Vo...

Mais cette autre chose ne nous convient pas : c'est manifestement du cousu main avec du gros fil blanc, destiné à permettre au parti socialiste de garder la main sur les collectivités locales. Vous voir adopter un mode de scrutin majoritaire en est une preuve éclatante. La proportionnelle vous dérange, car vos alliés peuvent aller au combat sa...

Votre faute originelle est d'imposer dans la loi que le nombre de cantons soit divisé par deux en fonction de critères démographiques, sans laisser de marge de manoeuvre ou si peu. Vous sacrifiez ainsi toute la question de la représentation des territoires. Dans certains départements, où la croissance urbaine a été importante, il faudra trou...

Des solidarités et des appartenances se sont mises en place nombre de structures sont calées sur le canton. Des communautés de communes ont le même périmètre que le canton, avec le souci d'éviter que le canton ne soit partagé entre plusieurs communautés de communes : cela évite des rivalités et facilite le travail du conseiller général. Tous...

Bien des dispositions de cette loi ne sont finalement que des carcans qui viennent rigidifier et complexifier inutilement le fonctionnement des collectivités locales, en particulier des petites communes rurales. Cette réforme va éloigner encore davantage les citoyens de leurs élus, déjà séparés par un véritable gouffre. Dans la situation de cr...

Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le projet de loi présenté par le Gouvernement aboutit, sans la prise en compte de la diversité territoriale, à ce que des pans entiers de la France ne soient plus représentés. Cet amendement permet d'introduire une plus grande souplesse d...

Les départements de montagne sont caractérisés par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons, en application de l'article 8 de la loi « montagne » qui prévoit que les « dispositions de portée ...

Je m'étonne que les élus ruraux, les élus de montagne, les élus insulaires ne se manifestent pas plus à propos de ce projet de loi, notamment à propos de cet article 23, qui traite du remodelage de la carte cantonale. Encore une fois, de quoi va-t-on discuter ? De pas grand-chose. Je vous avais cité les chiffres qui concernent les département ...

On en profite, monsieur le président ! Je rappelle une énième fois que, dans les départements ruraux, plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut pas découper les vallées et les cimes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Je vois mal comment on peut mettre deux vallées di...

Cet amendement très simple propose d'organiser une consultation systématique des communes pour la délimitation des cantons par décret en Conseil d'État. Cette consultation m'apparaît être la moindre des choses, les communes et leurs élus étant tout de même très concernés par le sujet dans sa dimension pratique et également vous l'avez tous bi...

Cet amendement vise à préciser les conditions géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le redécoupage des cantons, à savoir que le territoire de chaque canton doit être continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un seul canton et que l'écart de population entre les canton...

Il n'y aura qu'une réunion, alors ? (L'amendement n° 683 et les amendements identiques nos 190 et 715, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à mettre en place une commission indépendante, dont nous prévoyons la composition députés, conseillers d'État, conseillers à la Cour de cassation, conseillers maîtres à la Cour des comptes , afin de superviser le découpage.

Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, des spécificités de répartition de la population et des aménagements des territoires, ce qui semble logique.

Avec l'article 5, nous abordons le mode de scrutin des élections départementales. Comme cela a été souligné, et comme tout le monde le sait, le Parlement a voté la suppression des conseillers territoriaux à des fins purement électoralistes. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire progresser la parité dans les assemblées départemen...

Alors que 27 députés se retrouvent ici à discuter de tripatouillage électoral, les chiffres viennent de tomber : Bruxelles prévoit une croissance de 0,1 % en France en 2013, qui sera certainement corrigée on parlera alors de récession , contre les 0,8 % annoncés par le Gouvernement, et un déficit de 3,7 % du PIB, alors que le Gouvernement ju...

Pour revenir au texte, il nous semble indispensable que les limites des circonscriptions législatives soient respectées lors des opérations de délimitation des cantons. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement porte sur un sujet intéressant. L'article 5 prévoit qu'en cas d'égalité de voix, c'est le ticket comportant le candidat le plus âgé qui l'emporte, en application d'une règle classique. Il pourrait être intéressant de renverser cette règle : pourquoi ne pas donner la prime aux jeunes, puisque c'est eux que l'on souhaite attirer ? ...

Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. L'article 2 parle d'un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendront la forme d'un ticket paritaire composé d'un homme et d'une femme, ayant exactement les mêmes droits. Je ne comprends pas que l'on ne calcule pas la moyenne d'âge des deux candidats...