Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article de coordination. L'amendement précédent propose de modifier l'article L 194 du Code électoral qui prévoit que sont éligibles au Conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. En effet, cet amendement précise que sont éligibles au Conseil départemental les cito...

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un s...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d'une marge comprise entre moins et plus 40 %. ». Exposé sommaire : Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ». Exposé sommaire : La complexité des différents modes de scrutin ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d'abst...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout candidat en vue de l'élection au conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». III. – En conséquence, au dé...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

Le code électoral est ainsi modifié : 1°- L'article L. 203 est abrogé. 2°- À l'article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue obsolète.

À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile, l'article L. 7 ayant été déclaré non conforme à la constitution.