Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d'intérêts ne puissent pas participer à l'ensemble des phases d'élaboration du dossier les mettant dans une telle situation.
Cet amendement propose, mes chers collègues, de limiter la présence des parlementaires dans les établissements publics nationaux et dans les collèges des autorités administratives indépendantes en l'interdisant sauf nomination ès qualités de parlementaire dans le cadre délimité des organismes extraparlementaires. Le but est ainsi d'éviter que n...
Si un problème d'incompatibilité est soulevé, le Conseil constitutionnel tranche en cas de divergence d'analyse entre le Bureau de l'Assemblée et le parlementaire concerné. Par cet amendement, je propose d'introduire la nouvelle Haute autorité dans la procédure en imposant que la saisine du Conseil constitutionnel soit précédée d'une demande d'...
Par cet amendement, nous proposons de renforcer des interdictions, notamment celle d'avoir une activité de conseil ou de commencer une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas celle du parlementaire avant son mandat. Encore faut-il que cette interdiction soit effective, qu'il y ait une sanction sinon, cela relève de l'hypocrisie.
Pour ces interdictions, je propose que l'on applique les sanctions qui existent déjà pour les anciennes interdictions, comme celle de faire figurer sa qualité de député sur une publicité, à savoir la déchéance du mandat. Mes chers collègues, voter une interdiction non assortie de sanction n'a aucun sens.
Si un parlementaire ne respecte pas certaines interdictions, il risque de se voir déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel sur saisine du bureau de l'Assemblée concernée ou par le garde des sceaux. Cela n'est jamais arrivé quand bien même nous avons eu des cas où la violation de l'interdiction était patente parce que le bu...
