Transparence de la vie publique
(Article 2)

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Au second alinéa du même article L.O. 136‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou à défaut, si les déclarations ne sont pas déposées dans les soixante jours, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Le fait de ne pas déposer les...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêt.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ». Exposé sommaire : En l'absence de statut clairement défini, de convention collective ou d'autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ». Ce...