Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

Au premier alinéa, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraitre compromettre ». Exposé sommaire : Les apparences ont une grande importance dans la notion de conflit d'intérêt, car le but de la prévention des conflits d'intérêts est de préserver la confiance du public. Il est donc essentiel de prendre en compte la percept...

Après l'article L. 161‑42 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres de la Haute Autorité de Santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectemen...