Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

82 amendements trouvés


12/06/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1109 - Article 2 bis (Adopté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Sturni, M. Decool, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d'intérêts lorsqu'ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport au...

04/06/2013 — Amendement N° CL60 au texte N° 1005 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Tardy

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet a...

04/06/2013 — Amendement N° CL61 au texte N° 1005 - Article 15 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/06/2013 — Amendement N° CL65 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Section 6 Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

03/06/2013 — Amendement N° CL70 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

03/06/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1005 - Article 2 (Adopté)
M. Tardy

Au premier alinéa, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraitre compromettre ». Exposé sommaire : Les apparences ont une grande importance dans la notion de conflit d'intérêt, car le but de la prévention des conflits d'intérêts est de préserver la confiance du public. Il est donc essentiel de prendre en compte la percept...

03/06/2013 — Amendement N° CL72 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

03/06/2013 — Amendement N° CL62 au texte N° 1005 - Article 16 (Non soutenu)
M. Tardy

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

03/06/2013 — Amendement N° CL74 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑9 ainsi rédigé : Art. L. 232‑9 I. ― Les membres de l'agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement o...

03/06/2013 — Amendement N° CL69 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

03/06/2013 — Amendement N° CL64 au texte N° 1005 - Article 19 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

03/06/2013 — Amendement N° CL66 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'article L. 161‑42 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres de la Haute Autorité de Santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectemen...

03/06/2013 — Amendement N° CL67 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennen...

03/06/2013 — Amendement N° CL68 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

03/06/2013 — Amendement N° CL73 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

03/06/2013 — Amendement N° CL57 au texte N° 1005 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « Une synthèse des », et substituer aux mots : « sont rendues publiques », les mots : « est rendue publique ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine ne doit pas être publiée intégralement. Nombre d'éléments ne sont qu'anecdotiques et ne sont en rien pertinents pour avoir une image...

03/06/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 1005 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. » Exposé sommaire : Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

03/06/2013 — Amendement N° CL58 au texte N° 1005 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques.

03/06/2013 — Amendement N° CL75 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 6361‑1‑1I. ― Les membres de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à dét...

03/06/2013 — Amendement N° CL71 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 461‑2‑1 I. ― Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirec...