Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la porte ouverte à une intrusion dans la vie privée de la personne en question via l'appréciation de la modification de son patrimoine. C'est pourquoi il est nécessaire, mes chers collègues, de préciser ce qui relève de la modification substantielle du patrimoine.
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi est-il nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation, pour un député, peut être constitutive d'un conflit d'intérêts.
Je lirai seulement le début de l'exposé sommaire de cet amendement, qui a été rédigé par mon collègue Julien Aubert, qu'on reconnaît bien là : « Contrairement à une tradition anglo-saxonne d'inspiration puritaine, il n'existe pas en droit français de délit de parjure. »
