Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui créent une distinction au sein des biens professionnels entre ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise et ceux qui ne le sont pas. Si je comprends la logique de la disposition, je vois mal comment l'appliquer. Qui va décider de ce qui est nécessaire ou pas à l'activité de l'entrepri...
Nous sommes d'accord sur le principe, mais je vous repose la question : quels moyens va-t-on mettre en oeuvre pour vérifier tout cela ? Nous avons eu, hier soir, un débat sur les oeuvres d'art. Un amendement proposait un plafond de 50 000 euros et l'obligation d'exposer l'oeuvre d'art pendant cinq ans. Charles de Courson a fait exactement la m...
On a décidé hier soir de ne pas le faire sur les oeuvres d'art ! (L'amendement n° 550 n'est pas adopté.)
Je ne vais pas refaire le débat sur les amendements n°s 370 et 379 dont je regrette l'adoption. Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités de l'engagement d'investir.
