Loi de programmation militaire 2014-2019

Alors que les élus socialistes criaient au scandale à propos des réductions d’effectifs de la loi de programmation 2009-2014, force est de constater que la nouvelle LPM les poursuit. La déflation de 23 500 postes entre 2014 et 2019, auxquels s’ajoutent les 10 176 postes en reliquat de la LPM 2009-2014, représentera 60 % des baisses totales des ...

Nous entamons l’examen d’une série d’articles relatifs à la programmation militaire et surtout aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Disons-le clairement, le rôle législatif en la matière n’est pas considérable. En revanche, en matière de contrôle, nous avons une véritable place à tenir. Les articles dont nous allons débattre, int...

L’article prévoit un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire dont le contenu est extrêmement large. Je m’interroge sur sa place. Il est lié aux questions budgétaires et sa remise est prévue préalablement au débat d’orientation budgétaire. Il existe à mon avis d’autres possibilités d’interroger le ministre sur des questions ...

Je rappelle que l’une des prérogatives du Parlement est le droit de contrôle, un droit que d’ailleurs nous n’exerçons pas. J’estime que nous disposons déjà de tous les outils pour faire ce travail de suivi et que ce rapport supplémentaire est donc inutile.

Cet article vise à accorder à l’ensemble des services de renseignement les droits d’accès à cinq fichiers administratifs aujourd’hui mis en oeuvre par les services du ministère de l’intérieur. Cette extension est fondée sur la « défense des intérêts fondamentaux de la nation », une expression consacrée en plusieurs endroits du texte, mais qui r...

Fait assez rare, voire inédit dans cette enceinte, l’article 10 anticipe la transposition d’une directive. D’habitude, c’est sur le tard, voire hors délai ! Il s’agit d’expérimenter un fichier automatisé des passagers aériens. Le mieux étant souvent l’ennemi du bien, il faut savoir que la directive PNR, « Passenger name record », n’est pas vra...

Je suis étonné de votre étonnement, monsieur le ministre ! Je rappelle que cette directive a été rejetée au Parlement européen par les députés socialistes et écologistes. C’est donc plutôt le peu de réaction de nos collègues socialistes qui est surprenant : ils devraient s’interroger un minimum plutôt que de se satisfaire de la volonté du Gouve...

Cet article porte sur l’extension de la consultation des fichiers de police judicaire aux services de renseignement. Lorsque l’on traite de données personnelles, il est logique de prendre l’avis de la CNIL sur un projet de décret d’application. Il convient de systématiser les avis de cette commission, particulièrement détaillés et précieux, et ...

Disons-le : ces amendements du président Urvoas vont dans le bon sens. Ils traitent des interceptions de sécurité et prévoient que l’avis de la CNCIS intervienne avant l’interception, ce qui est tout à fait primordial. Cela paraît d’ailleurs logique, même si ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette commission nationale n’est pas un comité T...

Je trouve honnêtement que les débats prennent une tournure incroyable. Venons-en néanmoins à l’article 13, sur lequel il y a également beaucoup à dire. Cet article traite des interceptions de sécurité et vise à mettre fin au dispositif antiterroriste temporaire adopté suite aux attentats du 11 septembre 2001, et reconduit depuis lors. Avant de...

Je ne partage pas l’avis de Mme la présidente de la commission. Un premier encadrement me paraît ici nécessaire concernant les données de connexion. L’article fixe une liste non exhaustive, j’y reviendrai, des données de connexion pouvant être interceptées : les données relatives à l’identification des numéros d’abonnement de connexion, à l’ens...

Tout à l’heure, la présidente de la commission nous a dit qu’il fallait traiter des sujets qui relèvent de la seule compétence de la commission de la défense. On comprend que les recueils de données puissent être demandés par les ministres de l’intérieur et de la défense. En revanche, faire apparaître celui de l’économie et des finances nous f...

Il s’agit d’une demande de précision, car la notion de « sollicitation du réseau » me pose un problème : elle est extrêmement floue, reconnaissez-le, et ne veut pas dire grand-chose, si ce n’est rien du tout. Cet amendement vise à demander sa suppression, mais il s’agit d’un amendement d’appel pour inviter le Gouvernement et la commission à re...

Je vais défendre plusieurs amendements concernant la durée des autorisations et les délais prévus dans la procédure. Je m’inscris en faux contre les propos qui ont pu être tenus au Sénat : la géolocalisation en temps réel est intrusive. Peu importe si elle l’est plus ou moins que les interceptions de sécurité : elle est intrusive. L’autorisatio...

Si la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne rend pas son avis en amont mais a posteriori, ce qui est regrettable, il faut au moins qu’elle le rende rapidement. Elle doit être saisie dans les quarante-huit heures et se réunir dans les sept jours. Son avis peut donc intervenir jusqu’à neuf jours après l’autorisation ef...

Il est prévu que si la Commission nationale de contrôle adresse une recommandation en cas de manquement, le Premier ministre a quinze jours pour le rectifier. Là encore, le délai de quinze jours me paraît trop long pour revenir sur une erreur, c’est-à-dire sur une intrusion dans la vie privée, une atteinte aux libertés qui n’avait pas lieu d’êt...

Dans mes souvenirs, la dernière fois que j’ai vu une disposition visant à indemniser les fournisseurs d’accès Internet de leurs obligations techniques à l’égard d’une autorité publique, c’était dans la loi HADOPI. En effet, un décret similaire à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques est censé prévoir les modalités...

La procédure que nous sommes en train d’avaliser ne doit pas être mise en oeuvre sans contrôle ou sans suites. Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports, mais ici il me paraît essentiel que nous puissions avoir des retours chiffrés pour évaluer la portée du dispositif et le nombre de fois où il a été mis en oeuvre. Dans un souci de transp...

Je reviendrai sur les questions que soulèvent les amendements retirés par M. Urvoas lors d’un prochain débat ; j’ai beaucoup de choses à dire. Les articles 14 et suivants contribuent à renforcer significativement l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatiques. Se pose logiquement la question des moyens budgétaires et en personn...

Il s’agit d’un amendement de précision. Pour faire court, le Premier ministre peut ordonner aux opérateurs d’importance vitale, les OIV, de mettre en place des mesures dont le type n’est cependant pas précisé. Je propose donc de limiter le champ de celles qui peuvent être imposées en précisant qu’il s’agit exclusivement de mesures « techniques...