Loi de programmation militaire 2014-2019

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu. En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu. En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa rend l'ANSSI compétente pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, sur le même modèle que la Hadopi pour les manquements à l'article L. 336‑3 du code de la propriété intellectuelle. Ces atteintes relevant du code pénal, mieux vaut laisser la compétence à l'autorité j...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser les finalités du recueil de données prévu à cet article.Ce recueil vise bien à informer les détenteurs que leur système est vulnérable, menacé ou attaqué.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.

À l'alinéa 11, après le mot : « mesures », insérer les mots : « techniques nécessaires à la protection des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Afin de ne pas laisser un champ d'appréciation trop large, il est nécessaire de préciser que les mesures que les OIV doivent mettre en place en cas de crise sont des mesures techniques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du présent article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment le nombre de sollicitations, d'autorisations de recueil et de recommandations émises par la Commission nationale de contrôle des interceptions de s...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d'accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place. Le décret prévoy...

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Si les autorisations précédemment mentionnées sont valables trente jours, un délai de 15 jours pour rectifier un manquement est trop long. Cet amendement propose de réduire ce délai de moitié au moins.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité intervienta posteriori, il convient de faire en sorte qu'il intervienne rapidement. Avec une saisine dans les 48 heures, et une réunion dans les sept jours, l'avis pourra interven...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'amendement sénatorial de Jean-Pierre Sueur prévoyait une durée de validité de 10 jours pour l'autorisation. Il convient de revenir à cette durée suffisamment longue, qui peut par ailleurs être renouvelée.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sur sollicitation du réseau ». Exposé sommaire : L'expression « sollicitation du réseau » est floue, inopérante, et ne recouvre aucune réalité précise. L'interconnexion avec les réseaux des opérateurs doit être directe et se faire en temps réel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de la défense, de l'économie et du budget » les mots : « et de la défense ». Exposé sommaire : L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , y compris » le mot : « suivants : ». Exposé sommaire : Afin de mieux encadrer le dispositif, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou documents traités ou conservés » les mots : « traitées ou conservées ». Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre vise à l'obtention des données de connexions. Il concerne donc des données techniques, numéros de connexion, données temporelles, données de localisation, etc. Elles constituent donc des ...

Après le mot : « État » insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article porte sur l'extension de la consultation des fichiers de police judiciaire aux services de renseignement. Dans la mesure où il s'agit de traitements automatisés de données personnelles, l'avi...