Consommation
(Article 72 b)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. ». Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative. Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l’objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité. Un rapport sur la « justification » de telles mesures n’aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans. Sa mission étant terminée, sa pérennisation à raison d'une réunion par semestre n’apparaît pas justifiée.