Formation professionnelle
(Article 2)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de faço...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'apprentissage, soit un stock de 500 000 apprentis en 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issue de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre p...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80. « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « cent soixante ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cent cinquante » les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qual...

À l'alinéa 94, après la référence : « L. 5312‑1 » insérer les mots : « ou à son délégataire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n°271. Cet amendement prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de déléguer, aux Organismes Paritaires Agréés (OPCA), la gestion et le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) des dema...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics ; » . Exposé sommaire : Cet...

I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. ». II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Ces alinéas créent ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L. 6323‑4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le no...

À l'alinéa 47, après le mot : « année », insérer les mots : « ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l'année, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les fins de contrat antérieures aux années civiles, c'est-à-dire intervenant en cours d'année. Afin de ne pas introduire de rupt...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dès l'âge de quinze ans » les mots : « sans limitation d'âge ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas instaurer un seuil d'âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif. Ainsi, dès la signature d'un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembl...

I. – À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « à moins de cinquante salariés » les mots :  « salariés et plus ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation. Le projet de loi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qui le so...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...