Formation professionnelle
(Article 2)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 supprimer les mots : « , notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne spécifiquement l'AFPA sans faire spécifiquement référence aux autres organismes. Cet amendement vise donc à supprimer la mention faisant référence à l'...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5312‑1, », insérer la référence : « L. 5313‑1, ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Si le fonctionnement des MDE est...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011-8...

Substituer aux alinéas 47 à 56 les deux alinéas suivants : « 18° L'article L. 6353‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6353‑1. – Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313‑1 ont pour objectif l'acquisition de compétences professionnelles au moyen d'un dispositif pédagogique placé sous la responsabilité d'un prestatair...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. L. 6221-2. – », insérer les mots : « À l'exclusion des contrats d'apprentissage conclus par des organismes non assujettis ou exonérés de la taxe d'apprentissage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité actuelle de recrutement d'apprentis par les organismes affranchis ou ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un contrat d'apprentissage peut faire l'objet d'une contrepartie financière en cas d'accord entre les parties cocontractantes, cette contrepartie étant égale ou inférieure au coût de la formation, tel que déclaré en préfecture, diminué, le cas échéant, du montant des subventions accordées par le ...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « , sous réserve que cela soit nécessaire pour permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général. L'habilitation, qui tient compte de cette réserve, précise notamment sa durée, qui ne peut excéder cinq ans et les obligations spécifiques de service public auxquelle...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d'une procédure de marché public ou de délégation de service public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l'im...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et la Fédération de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des for...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contrai...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvell...

À alinéa 29, supprimer les mots : « , qui fait l'objet d'un document écrit, ». Exposé sommaire : Il convient que l'entretien soit oral, et ne nécessite pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'État ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

I. – Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « un avis du conseil régional ». II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région » les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « fixé à : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée a...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 2° Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots : « Sauf dans des cas fixés par décret, » ». Exposé sommaire : Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet a...

Supprimer les alinéas 34 à 43. Exposé sommaire : De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°125. Cet alinéa créé ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.