Formation professionnelle
(Article 6)

Substituer à l'alinéa 73 les quatre alinéas suivants : « En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 pour les formati...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 6323‑8‑1. – Le Parlement assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de charger le Parlement de l'évaluat...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes. Or, les formations, mentionnées par le présent article et qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires socia...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à note...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disposi...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l'objet de sanctions par l'employeur. ». Exposé sommaire : La phrase remplacée par le présent amendement est trop générale. Cet amendement propose donc de préciser explicitement que le refus de mo...

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des parten...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Le texte prévoit actuellement un mécanisme de ...

Supprimer les alinéas 80 à 84. Exposé sommaire : Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées. Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un ...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi...

Supprimer les alinéas 58 à 62. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323‑15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité paritaire...

À l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « de façon coordonnée ». Exposé sommaire : Le rôle de conseil en évaluation professionnel est dévolu à plusieurs acteurs. Il ne faudrait pas que cela conduise à un éparpillement et à un cloisonnement de ce conseil, qui rendraient son efficacité nulle.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord ...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les chambres consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation, et de l’orientation professionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

À l'alinéa 8, subsister au mot : « décret », les mots : « dispositions réglementaires ». Exposé sommaire : Quitte à ce que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émette des avis, autant que ce soit sur tous les textes réglementaires, et non pas uniquement sur les décrets (les arrêtés également...

L'article L.6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L.6222-27. -  Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie en fonction de l'année de formation de l'apprenti. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 14 de l'article 6 visent à supprimer les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Les centres de formation d'apprentis (CFA) nationaux, peu nombreux, sont indispensables pour certaines formations. Les compagnons de devoir, pour ne prendre qu'eux, risquent de disp...

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...