Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. Supprimer les alinéas 1 à 3. II. Supprimer les alinéas 5 à 16. III. Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l’annonce par le chef de l'Etat, d’une nouvelle « pause fiscale », l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résiden...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l'esprit des dispositions adoptées conjointeme...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article ...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...

 « II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° du de fin...

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionneme...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desque...

I. Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi, dans une société visée à l'article 239 bis AB, plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement,...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État es...

I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du super SP95‑E10 et » ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « le superéthanol E85 et le super SP95-E10 ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant po...