Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 3)

À l'alinéa 5, après la référence : «  L. 3121-1  », insérer les mots : «  ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation  ». Exposé sommaire : L'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la parution des décrets », les mots : « avant le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : L'échéance prévue à cet alinéa est trop vague. On ne sait pas à quels décrets il est fait allusion, sachant qu'aucun décret n'est prévu pour l'application de l'article L. 3124-4. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'une couleur unique pour les taxis n'est pas mauvaise. Néanmoins, cet article équivaudrait à laisser chaque commune (la commune étant l'autorité compétente pour la délivrance des licences) fixer les signes distinctifs qu'elle souhaite, ce qui n'est pas raisonnable et ne correspond pas véritable...

Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente. Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'...