Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 12)

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ces deux interdictions de démarchage et de promotion/vente sont très larges. Le renvoi au 1° du II n'est pas parfaitement clair. S'il s'agit d'interdire ces pratiques en tant que telles, ce n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'amendement précédent. Au contra...

À l'alinéa 5, après la référence : «  L. 3121-1  », insérer les mots : «  ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation  ». Exposé sommaire : L'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).

À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « registre », insérer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial. Cet amende...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « répondant à des conditions techniques et de confort ». Exposé sommaire : Les caractéristiques dites techniques et de confort ont pu être utilisées par le passé comme un moyen de contraindre fortement l'activité des VTC. La rédaction actuelle n'apportant pas de garanties suffisantes sur ce point, il convi...