Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 12)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « précédant la prise en charge de leur clientèle » les mots : « sauf s'il justifie d'une réservation préalable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 13 du même article. Plus que la durée, c'est l'existence d'une réservation qui doit être retenue pour le stationnement autour des gares...

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « y compris quand le client le sollicite », les mots : « ou dont la sollicitation lui est parvenue ». Exposé sommaire : Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâc...