Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence financière dans la vie publique
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 1er : n° CL240 adopté
- Article 1er (4 amendements : n° CL6 adopté n° CL183 (1 identique) n° CL5 adopté )
L'article 1er rappelle les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Ces principes ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° CL231 n° CL232 n° CL219 n° CL208 n° CL218 n° CL207 n° CL220
- Section 1 : Obligations d'abstention
- Article 2 (1 commentaire, 7 amendements : n° CL10 adopté n° CL55 adopté n° CL7 adopté n° CL8 adopté n° CL9 adopté n° CL201 (1 identique) )
L'article 2 pose et organise la règle du déport, imposant en particulier aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de confl...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° CL241 adopté
- Article 2 (1 commentaire, 7 amendements : n° CL10 adopté n° CL55 adopté n° CL7 adopté n° CL8 adopté n° CL9 adopté n° CL201 (1 identique) )
- Section 2 : Obligations de déclaration
- Article 3 (1 commentaire, 21 amendements : n° CL95 adopté n° CL16 adopté n° CL102 adopté n° CL12 adopté n° CL104 adopté n° CL11 adopté n° CL78 adopté n° CL77 adopté n° CL97 adopté n° CL87 adopté n° CL90 adopté n° CL86 adopté n° CL94 adopté n° CL91 adopté n° CL76 adopté n° CL14 n° CL89 adopté n° CL242 adopté n° CL122 adopté n° CL15 adopté n° CL13 adopté )
L'article 3 fixe les conditions suivant lesquelles les membres du Gouvernement déposent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patr...
- Article 4 (3 commentaires, 14 amendements : n° CL18 adopté n° CL120 adopté n° CL56 n° CL19 adopté n° CL217 n° CL109 adopté n° CL17 adopté n° CL187 adopté n° CL108 n° CL20 adopté n° CL226 n° CL209 n° CL228 n° CL88 adopté )
L'article 4 organise la procédure par laquelle la Haute autorité de la transparence de la vie publique contrôle la déclaration de patrimoine de chaque membre du Gouvernement. Elle s'appuiera sur l'administration fiscale qui disposera de soixante j...
- Article 5 (8 amendements : n° CL118 adopté n° CL83 adopté n° CL113 adopté n° CL117 adopté n° CL110 adopté n° CL116 n° CL114 adopté n° CL112 )
L'article 5 permet à la Haute autorité d'obtenir toute déclaration fiscale utile à l'exercice de sa mission de la part des membres du Gouvernement ou de leurs proches. Elle peut également faire appel, pour des vérifications complémentaires, à l'ad...
- Article 6 (1 amendement : n° CL125 adopté )
L'article 6 précise que la Haute autorité est chargée d'apprécier la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement, comme des autres personnes soumises à son contrôle, au vu des déclarations qui lui sont transmises.
- Article 7
L'article 7 prévoit un dispositif de gestion sans droit de regard de la part des intéressés, pendant la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives ind...
- Article 8 (4 amendements : n° CL225 n° CL224 adopté n° CL222 n° CL223 adopté )
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité...
- Article 9 (2 amendements : n° CL123 adopté n° CL79 adopté )
L'article 9 précise que les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement sont publiées en même temps que leurs déclarations de situation patrimoniale. Il donne en outre à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce ...
- Article 10 (1 commentaire, 25 amendements : n° CL132 adopté n° CL189 n° CL213 n° CL146 adopté n° CL81 adopté n° CL149 adopté n° CL131 adopté n° CL144 adopté n° CL128 adopté n° CL138 adopté n° CL197 adopté n° CL188 adopté n° CL124 adopté n° CL199 adopté n° CL134 adopté n° CL133 adopté n° CL196 n° CL126 n° CL80 adopté n° CL198 adopté n° CL147 adopté n° CL205 n° CL145 adopté n° CL236 adopté n° CL130 )
L'article 10 prévoit que doivent également déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité les députés européens et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou groupements de collec...
- Article 11 (10 amendements : n° CL180 adopté n° CL58 n° CL202 n° CL57 n° CL150 n° CL229 n° CL243 adopté n° CL227 n° CL82 n° CL148 adopté )
L'article 11 prévoit que sont publiées les déclarations d'intérêts de l'ensemble des personnes visées à l'article 10. Sont en outre publiées les déclarations de patrimoine des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° CL161 n° CL164 n° CL162 n° CL158 adopté n° CL159 adopté n° CL160 n° CL157 adopté n° CL156 adopté n° CL163
- Article 3 (1 commentaire, 21 amendements : n° CL95 adopté n° CL16 adopté n° CL102 adopté n° CL12 adopté n° CL104 adopté n° CL11 adopté n° CL78 adopté n° CL77 adopté n° CL97 adopté n° CL87 adopté n° CL90 adopté n° CL86 adopté n° CL94 adopté n° CL91 adopté n° CL76 adopté n° CL14 n° CL89 adopté n° CL242 adopté n° CL122 adopté n° CL15 adopté n° CL13 adopté )
- Section 3 : La haute autorité de la transparence de la vie publique
- Article 12 (3 commentaires, 22 amendements : n° CL24 adopté n° CL28 adopté n° CL35 adopté n° CL143 adopté n° CL233 adopté n° CL23 adopté n° CL33 adopté n° CL47 adopté n° CL26 adopté n° CL29 adopté n° CL185 (1 identique) n° CL25 (1 identique) n° CL59 n° CL21 adopté n° CL22 adopté n° CL30 adopté n° CL32 adopté n° CL34 adopté n° CL31 adopté n° CL27 adopté )
L'article 12 institue une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 12 : n° CL60
- Article 13 (3 commentaires, 20 amendements : n° CL103 adopté n° CL121 adopté n° CL96 adopté n° CL107 adopté n° CL105 adopté n° CL215 n° CL166 n° CL155 n° CL98 adopté n° CL115 adopté n° CL111 adopté n° CL234 adopté n° CL101 adopté n° CL100 adopté n° CL99 adopté n° CL212 n° CL106 adopté n° CL167 n° CL165 n° CL119 adopté )
L'article 13 précise les missions de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Celle-ci reprend les attributions de la Commission de la transparence financière de la vie politique et reçoit pour mission de vérifier la situation des ...
- Article 14 (3 amendements : n° CL129 adopté n° CL127 adopté n° CL191 )
L'article 14 donne à la Haute autorité le pouvoir de publier un rapport spécial au Journal officiel dans tous les cas où elle relève un manquement à la présente loi par une personne soumise à son contrôle. Les autorités compétentes sont informées ...
- Article 15 (1 commentaire, 14 amendements : n° CL36 adopté n° CL39 adopté n° CL41 adopté n° CL43 adopté n° CL61 n° CL44 adopté n° CL46 adopté n° CL216 n° CL49 adopté n° CL37 adopté n° CL40 adopté n° CL42 adopté n° CL38 adopté n° CL45 adopté )
L'article 15 précise les modalités suivant lesquelles la Haute autorité contrôlera le départ des membres du Gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions. L...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° CL168 n° CL179
- Article 12 (3 commentaires, 22 amendements : n° CL24 adopté n° CL28 adopté n° CL35 adopté n° CL143 adopté n° CL233 adopté n° CL23 adopté n° CL33 adopté n° CL47 adopté n° CL26 adopté n° CL29 adopté n° CL185 (1 identique) n° CL25 (1 identique) n° CL59 n° CL21 adopté n° CL22 adopté n° CL30 adopté n° CL32 adopté n° CL34 adopté n° CL31 adopté n° CL27 adopté )
- Section 4 : Position des fonctionnaires investis d'un mandat parlementaire
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 16 : n° CL2 (1 identique) n° CL50 adopté
- Article 16 (1 commentaire, 5 amendements : n° CL4 adopté n° CL62 n° CL63 n° CL52 adopté n° CL3 )
L'article 16 modifie la position dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Ils seront désormais placés d'office en disponibilité, et non plus en détachement. Cette disposition ent...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 16 : n° CL210
- Section 5 : Protection des lanceurs d'alerte
- Article 17 (1 commentaire, 12 amendements : n° CL135 adopté n° CL136 adopté n° CL141 adopté n° CL182 adopté n° CL137 adopté n° CL194 n° CL193 n° CL195 n° CL142 adopté n° CL235 adopté n° CL139 adopté n° CL140 adopté )
L'article 17 a pour objet de protéger les personnes qui, de bonne foi, signalent aux autorités administratives ou judiciaires une situation de conflit d'intérêts dans laquelle elles estiment que se trouve l'une des personnes soumises au contrôle d...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 : n° CL74 n° CL65 n° CL69 n° CL75 n° CL170 n° CL72 n° CL169 n° CL70 n° CL66 n° CL171 n° CL67 n° CL68 n° CL71 n° CL73
- Article 17 (1 commentaire, 12 amendements : n° CL135 adopté n° CL136 adopté n° CL141 adopté n° CL182 adopté n° CL137 adopté n° CL194 n° CL193 n° CL195 n° CL142 adopté n° CL235 adopté n° CL139 adopté n° CL140 adopté )
