Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 7
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 7 prévoit un dispositif de gestion sans droit de regard de la part des intéressés, pendant la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.
| 1. | Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part, pendant la durée de leurs fonctions.
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| 2. | Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. |
