Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 8
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
| 1. | Tout membre du Gouvernement, dès après sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune, placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL225 n° CL224 adopté n° CL222 n° CL223 adopté
