Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration
- Article 3 (1 commentaire, 21 amendements : n° CL95 adopté n° CL16 adopté n° CL102 adopté n° CL12 adopté n° CL104 adopté n° CL11 adopté n° CL78 adopté n° CL77 adopté n° CL97 adopté n° CL87 adopté n° CL90 adopté n° CL86 adopté n° CL94 adopté n° CL91 adopté n° CL76 adopté n° CL14 n° CL89 adopté n° CL242 adopté n° CL122 adopté n° CL15 adopté n° CL13 adopté )
L'article 3 fixe les conditions suivant lesquelles les membres du Gouvernement déposent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patr...
- Article 4 (3 commentaires, 14 amendements : n° CL18 adopté n° CL120 adopté n° CL56 n° CL19 adopté n° CL217 n° CL109 adopté n° CL17 adopté n° CL187 adopté n° CL108 n° CL20 adopté n° CL226 n° CL209 n° CL228 n° CL88 adopté )
L'article 4 organise la procédure par laquelle la Haute autorité de la transparence de la vie publique contrôle la déclaration de patrimoine de chaque membre du Gouvernement. Elle s'appuiera sur l'administration fiscale qui disposera de soixante j...
- Article 5 (8 amendements : n° CL118 adopté n° CL83 adopté n° CL113 adopté n° CL117 adopté n° CL110 adopté n° CL116 n° CL114 adopté n° CL112 )
L'article 5 permet à la Haute autorité d'obtenir toute déclaration fiscale utile à l'exercice de sa mission de la part des membres du Gouvernement ou de leurs proches. Elle peut également faire appel, pour des vérifications complémentaires, à l'ad...
- Article 6 (1 amendement : n° CL125 adopté )
L'article 6 précise que la Haute autorité est chargée d'apprécier la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement, comme des autres personnes soumises à son contrôle, au vu des déclarations qui lui sont transmises.
- Article 7
L'article 7 prévoit un dispositif de gestion sans droit de regard de la part des intéressés, pendant la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives ind...
- Article 8 (4 amendements : n° CL225 n° CL224 adopté n° CL222 n° CL223 adopté )
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité...
- Article 9 (2 amendements : n° CL123 adopté n° CL79 adopté )
L'article 9 précise que les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement sont publiées en même temps que leurs déclarations de situation patrimoniale. Il donne en outre à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce ...
- Article 10 (1 commentaire, 25 amendements : n° CL132 adopté n° CL189 n° CL213 n° CL146 adopté n° CL81 adopté n° CL149 adopté n° CL131 adopté n° CL144 adopté n° CL128 adopté n° CL138 adopté n° CL197 adopté n° CL188 adopté n° CL124 adopté n° CL199 adopté n° CL134 adopté n° CL133 adopté n° CL196 n° CL126 n° CL80 adopté n° CL198 adopté n° CL147 adopté n° CL205 n° CL145 adopté n° CL236 adopté n° CL130 )
L'article 10 prévoit que doivent également déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité les députés européens et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou groupements de collec...
- Article 11 (10 amendements : n° CL180 adopté n° CL58 n° CL202 n° CL57 n° CL150 n° CL229 n° CL243 adopté n° CL227 n° CL82 n° CL148 adopté )
L'article 11 prévoit que sont publiées les déclarations d'intérêts de l'ensemble des personnes visées à l'article 10. Sont en outre publiées les déclarations de patrimoine des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° CL161 n° CL164 n° CL162 n° CL158 adopté n° CL159 adopté n° CL160 n° CL157 adopté n° CL156 adopté n° CL163
