Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 8
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
| 1. | Tout membre du Gouvernement, dès après sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune, placée sous le contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
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| 2. | Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 106 adopté n° 107 adopté n° 73 n° 221 n° 72 n° 187 n° 220 n° 252
