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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 1er : n° 375
- Article 1er (5 amendements : n° 81 n° 40 n° 210 n° 197 n° 181 )
L'article 1er rappelle les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Ces principes ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° 311 n° 217 n° 216 n° 67 n° 70 n° 4 n° 2 n° 1 n° 69 n° 218 (1 identique) n° 175 n° 3 n° 66
- Section 1 : Obligations d'abstention
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 2 : n° 127
- Article 2 (7 amendements : n° 298 n° 133 n° 119 n° 316 (3 identiques) )
L'article 2 pose et organise la règle du déport, imposant en particulier aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de confl...
- Article 2 bis (1 commentaire, 5 amendements : n° 5 adopté n° 198 n° 31 (1 identique) n° 322 )
Transposer aux parlementaires les obligations de déport prévues à l'article 2 du projet de loi poserait des difficultés constitutionnelles (compétence du législateur en la matière, respect du droit de vote prévu à l'article 27 de la Constitution e...
- Section 2 : Obligations de déclaration
- Article 3 (4 commentaires, 35 amendements : n° 341 adopté n° 38 n° 315 n° 317 adopté n° 337 n° 325 n° 339 n° 238 n° 241 n° 153 n° 122 n° 237 n° 39 n° 338 adopté n° 236 n° 112 adopté n° 184 n° 314 n° 155 n° 111 adopté n° 242 n° 327 n° 299 n° 185 n° 182 n° 330 n° 329 n° 340 adopté n° 239 n° 240 n° 402 n° 183 n° 312 n° 110 adopté n° 214 )
L'article 3 fixe les conditions suivant lesquelles les membres du Gouvernement déposent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patr...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 3 : n° 147 n° 379 n° 333
- Article 4 (10 commentaires, 32 amendements : n° 109 adopté n° 146 n° 108 adopté n° 244 n° 348 n° 222 n° 301 n° 186 n° 347 n° 243 n° 343 n° 350 n° 409 adopté n° 342 n° 303 n° 245 n° 405 n° 300 n° 154 (1 identique) n° 349 n° 13 (1 identique) n° 344 n° 346 n° 68 n° 246 n° 15 n° 6 n° 302 n° 345 n° 201 )
L'article 4 organise la procédure par laquelle la Haute autorité de la transparence de la vie publique contrôle la déclaration de patrimoine de chaque membre du Gouvernement. Elle s'appuiera sur l'administration fiscale qui disposera de soixante j...
- Article 5 (4 amendements : n° 250 n° 248 n° 247 n° 249 )
L'article 5 permet à la Haute autorité d'obtenir toute déclaration fiscale utile à l'exercice de sa mission de la part des membres du Gouvernement ou de leurs proches. Elle peut également faire appel, pour des vérifications complémentaires, à l'ad...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 5 : n° 378 n° 390
- Article 6 (2 amendements : n° 251 n° 156 )
L'article 6 précise que la Haute autorité est chargée d'apprécier la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement, comme des autres personnes soumises à son contrôle, au vu des déclarations qui lui sont transmises.Il donne en...
- Article 7
L'article 7 prévoit un dispositif de gestion sans droit de regard de la part des intéressés, pendant la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives ind...
- Article 8 (8 amendements : n° 106 adopté n° 107 adopté n° 73 n° 221 n° 72 n° 187 n° 220 n° 252 )
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité...
- Article 9 (3 amendements : n° 253 n° 188 n° 161 adopté )
L'article 9 donne à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts, cette injonction pouvant être publiée après qu'ont été recueillies les observations de l'intéressé. ...
- Article 10 (1 commentaire, 51 amendements : n° 387 n° 328 n° 189 n° 372 n° 93 n° 334 n° 103 adopté n° 204 n° 215 n° 305 n° 123 n° 326 n° 83 n° 148 n° 131 adopté n° 230 n° 102 n° 332 n° 202 n° 208 n° 377 n° 209 n° 401 n° 254 n° 310 n° 410 adopté n° 393 n° 33 n° 351 n° 149 n° 256 n° 126 n° 212 n° 304 n° 82 adopté n° 255 n° 374 n° 105 adopté n° 384 n° 34 n° 124 n° 400 n° 318 n° 376 n° 94 n° 205 n° 91 n° 125 n° 165 n° 373 n° 104 adopté )
L'article 10 prévoit que doivent également déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité les députés européens et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou groupements de collec...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 10 : n° 404 n° 391 (1 identique) n° 335 n° 180
- Article 11 (10 commentaires, 50 amendements : n° 307 n° 356 n° 361 n° 174 n° 43 (1 identique) n° 403 n° 353 n° 84 n° 136 n° 257 n° 42 n° 259 n° 362 (1 identique) n° 357 n° 355 n° 55 n° 159 n° 190 n° 87 n° 61 n° 203 n° 117 n° 213 n° 96 n° 100 adopté n° 101 adopté n° 206 n° 358 n° 16 n° 360 n° 74 n° 313 n° 258 n° 223 n° 7 n° 118 n° 162 (2 identiques) n° 354 n° 306 n° 99 adopté n° 359 n° 308 n° 352 n° 63 n° 17 n° 54 )
L'article 11 prévoit que sont publiées les déclarations d'intérêts de l'ensemble des personnes visées à l'article 10.Les déclarations de situation patrimoniale des principaux exécutifs locaux (énumérés au 1° du I de l'article 10) sont en outre ren...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° 169 adopté n° 47
- Article 11 bis (4 amendements : n° 114 adopté n° 115 adopté n° 158 (1 identique) )
L'article 11 bis, introduit en commission via l'amendement CL 156, apporte deux modifications à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans son paragraphe 1° et une au code pénal, dans son parag...
- Article 11 ter (1 commentaire, 4 amendements : n° 113 adopté n° 56 n° 191 n° 85 adopté )
Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière le problème posé par les micro-partis, qui permettent parfois de véritable détournement des règles de financement des partis politiques. Il semble nécessaire qu'un projet de loi relatif à la transpare...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 ter : n° 128 n° 388 n° 324 n° 57 n° 177 n° 46 n° 320 n° 178 n° 234 n° 58 n° 48 n° 130 n° 321 n° 363 n° 176 n° 323 n° 59 n° 371
- Article 3 (4 commentaires, 35 amendements : n° 341 adopté n° 38 n° 315 n° 317 adopté n° 337 n° 325 n° 339 n° 238 n° 241 n° 153 n° 122 n° 237 n° 39 n° 338 adopté n° 236 n° 112 adopté n° 184 n° 314 n° 155 n° 111 adopté n° 242 n° 327 n° 299 n° 185 n° 182 n° 330 n° 329 n° 340 adopté n° 239 n° 240 n° 402 n° 183 n° 312 n° 110 adopté n° 214 )
- Section 3 : La haute Autorité de la transparence de la vie publique
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 12 : n° 260
- Article 12 (37 amendements : n° 32 n° 397 n° 227 n° 140 n° 167 adopté n° 275 n° 274 n° 269 n° 194 n° 9 n° 268 n° 193 n° 270 n° 266 n° 86 (1 identique) n° 166 adopté n° 272 n° 168 adopté n° 265 n° 261 n° 264 n° 129 n° 271 n° 229 (1 identique) n° 8 n° 80 n° 192 n° 263 n° 18 n° 75 n° 267 n° 164 n° 396 n° 273 n° 262 )
L'article 12 institue une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.
- Article 13 (1 commentaire, 22 amendements : n° 12 n° 280 n° 277 n° 279 n° 36 n° 173 adopté n° 98 n° 45 (1 identique) n° 120 n° 278 n° 364 n° 10 n° 49 n° 141 (3 identiques) n° 139 n° 276 n° 228 n° 11 )
L'article 13 précise les missions de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Celle-ci reprend les attributions de la Commission de la transparence financière de la vie politique et reçoit pour missions de vérifier la situation des...
- Article 14 (5 amendements : n° 281 n° 406 n° 134 n° 152 n° 37 )
L'article 14 prévoit que la Haute autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes en cas de non-respect par les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 des obligations prévues par la présente loi.L'article précise ce que sous-entend...
- Article 15 (1 commentaire, 14 amendements : n° 291 n° 283 n° 285 n° 365 n° 289 n° 282 n° 172 adopté n° 97 n° 284 n° 287 n° 290 n° 88 n° 286 n° 288 )
L'article 15 précise les modalités suivant lesquelles la Haute autorité contrôlera le départ des membres du Gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions. L...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 199 n° 211 n° 50
- Section 4 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
- Article 16 (1 commentaire, 7 amendements : n° 171 adopté n° 150 n° 14 n° 19 n° 151 n° 407 (1 identique) )
L'article 16 modifie la position dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Ils seront désormais placés d'office en disponibilité, et non plus en détachement. Cette disposition ent...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 16 : n° 179 n° 366
- Article 16 (1 commentaire, 7 amendements : n° 171 adopté n° 150 n° 14 n° 19 n° 151 n° 407 (1 identique) )
- Section 5 : Protection des lanceurs d'alerte
- Article 17 (2 commentaires, 5 amendements : n° 368 n° 367 n° 89 n° 132 n° 383 )
L'article 17 a pour objet de protéger les personnes qui, de bonne foi, signalent aux autorités administratives ou judiciaires, aux déontologues internes de leurs organismes ou aux associations de lutte contre la corruption une situation de conflit...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 : n° 28 n° 76 n° 20 n° 21 n° 24 n° 29 n° 25 n° 385 n° 23 n° 160 n° 26 n° 22 n° 27 n° 30
- Article 17 (2 commentaires, 5 amendements : n° 368 n° 367 n° 89 n° 132 n° 383 )
