Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration
- Article 3 (4 commentaires, 35 amendements : n° 341 adopté n° 38 n° 315 n° 317 adopté n° 337 n° 325 n° 339 n° 238 n° 241 n° 153 n° 122 n° 237 n° 39 n° 338 adopté n° 236 n° 112 adopté n° 184 n° 314 n° 155 n° 111 adopté n° 242 n° 327 n° 299 n° 185 n° 182 n° 330 n° 329 n° 340 adopté n° 239 n° 240 n° 402 n° 183 n° 312 n° 110 adopté n° 214 )
L'article 3 fixe les conditions suivant lesquelles les membres du Gouvernement déposent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patr...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 3 : n° 147 n° 379 n° 333
- Article 4 (10 commentaires, 32 amendements : n° 109 adopté n° 146 n° 108 adopté n° 244 n° 348 n° 222 n° 301 n° 186 n° 347 n° 243 n° 343 n° 350 n° 409 adopté n° 342 n° 303 n° 245 n° 405 n° 300 n° 154 (1 identique) n° 349 n° 13 (1 identique) n° 344 n° 346 n° 68 n° 246 n° 15 n° 6 n° 302 n° 345 n° 201 )
L'article 4 organise la procédure par laquelle la Haute autorité de la transparence de la vie publique contrôle la déclaration de patrimoine de chaque membre du Gouvernement. Elle s'appuiera sur l'administration fiscale qui disposera de soixante j...
- Article 5 (4 amendements : n° 250 n° 248 n° 247 n° 249 )
L'article 5 permet à la Haute autorité d'obtenir toute déclaration fiscale utile à l'exercice de sa mission de la part des membres du Gouvernement ou de leurs proches. Elle peut également faire appel, pour des vérifications complémentaires, à l'ad...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 5 : n° 378 n° 390
- Article 6 (2 amendements : n° 251 n° 156 )
L'article 6 précise que la Haute autorité est chargée d'apprécier la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement, comme des autres personnes soumises à son contrôle, au vu des déclarations qui lui sont transmises.Il donne en...
- Article 7
L'article 7 prévoit un dispositif de gestion sans droit de regard de la part des intéressés, pendant la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives ind...
- Article 8 (8 amendements : n° 106 adopté n° 107 adopté n° 73 n° 221 n° 72 n° 187 n° 220 n° 252 )
L'article 8 érige au niveau législatif le principe suivant lequel chaque membre du Gouvernement, dès sa nomination, fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette procédure est désormais placée sous le contrôle de la Haute autorité...
- Article 9 (3 amendements : n° 253 n° 188 n° 161 adopté )
L'article 9 donne à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts, cette injonction pouvant être publiée après qu'ont été recueillies les observations de l'intéressé. ...
- Article 10 (1 commentaire, 51 amendements : n° 387 n° 328 n° 189 n° 372 n° 93 n° 334 n° 103 adopté n° 204 n° 215 n° 305 n° 123 n° 326 n° 83 n° 148 n° 131 adopté n° 230 n° 102 n° 332 n° 202 n° 208 n° 377 n° 209 n° 401 n° 254 n° 310 n° 410 adopté n° 393 n° 33 n° 351 n° 149 n° 256 n° 126 n° 212 n° 304 n° 82 adopté n° 255 n° 374 n° 105 adopté n° 384 n° 34 n° 124 n° 400 n° 318 n° 376 n° 94 n° 205 n° 91 n° 125 n° 165 n° 373 n° 104 adopté )
L'article 10 prévoit que doivent également déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité les députés européens et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou groupements de collec...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 10 : n° 404 n° 391 (1 identique) n° 335 n° 180
- Article 11 (10 commentaires, 50 amendements : n° 307 n° 356 n° 361 n° 174 n° 43 (1 identique) n° 403 n° 353 n° 84 n° 136 n° 257 n° 42 n° 259 n° 362 (1 identique) n° 357 n° 355 n° 55 n° 159 n° 190 n° 87 n° 61 n° 203 n° 117 n° 213 n° 96 n° 100 adopté n° 101 adopté n° 206 n° 358 n° 16 n° 360 n° 74 n° 313 n° 258 n° 223 n° 7 n° 118 n° 162 (2 identiques) n° 354 n° 306 n° 99 adopté n° 359 n° 308 n° 352 n° 63 n° 17 n° 54 )
L'article 11 prévoit que sont publiées les déclarations d'intérêts de l'ensemble des personnes visées à l'article 10.Les déclarations de situation patrimoniale des principaux exécutifs locaux (énumérés au 1° du I de l'article 10) sont en outre ren...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° 169 adopté n° 47
- Article 11 bis (4 amendements : n° 114 adopté n° 115 adopté n° 158 (1 identique) )
L'article 11 bis, introduit en commission via l'amendement CL 156, apporte deux modifications à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans son paragraphe 1° et une au code pénal, dans son parag...
- Article 11 ter (1 commentaire, 4 amendements : n° 113 adopté n° 56 n° 191 n° 85 adopté )
Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière le problème posé par les micro-partis, qui permettent parfois de véritable détournement des règles de financement des partis politiques. Il semble nécessaire qu'un projet de loi relatif à la transpare...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 ter : n° 128 n° 388 n° 324 n° 57 n° 177 n° 46 n° 320 n° 178 n° 234 n° 58 n° 48 n° 130 n° 321 n° 363 n° 176 n° 323 n° 59 n° 371
