Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »