Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 13
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 13 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de procédure pénale.
| 1. | Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés : |
| 3. | a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ; |
| 4. | b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux » ; |
| 5. | 2° À l'article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ». |
