Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 4 - Chapitre 1 : Dispositions relatives à l'autorité des marchés financiers
- Article 12 (3 amendements : n° CF-274 adopté n° CF-96 n° CF-167 )
L'article 12 a d'abord pour objet la situation de vacance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette situation n'est pas traitée par les textes qui n'envisagent, de façon incomplète, que l'« absence » ou l'« empêchement » d...
- Article 13
L'article 13 modifie les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier afin de permettre de pratiquer des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche de manquements susceptibles de faire l'objet de sanctions par la Commissio...
